ARTICLE LIMINAIRE – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET DÉCLARATIONS
Les coordonnées de la société KONEKSUN sont les suivantes :
Siège social 3B chemin de Pique Tuile (Parc d’activité) - 33750 Saint-Germain-du-Puch
Inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 979 947 975
Il est établi les conditions générales de ventes ci-après, que le Client accepte sans réserve, comme il est dit en fin d’acte.
Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.
Le Client reconnait expressément agir dans le cadre de son activité, ce faisant, il se reconnait professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET FORMATION DU CONTRAT
Le Contrat conclu entre le Client et la société KONEKSUN (ci-après le « Contrat ») est composé :
- Du Devis signé ou du bon de commande par le Client et par la société KONEKSUN ;
- Des présentes Conditions Générales ;
- Exceptionnellement, le client dans ses procédures de validation d’une commande à KONEKSUN, pourra adresser un bon de commande avec en-tête de sa société mentionnant toutes identifications légales de celle-ci, reprenant l’intégralité des détails des produits et services mentionnés sur le devis correspondant KONEKSUN, ainsi que le prix unitaire HT et total de ladite commande. Cette commande devra reprendre le numéro du devis KONEKSUN en référence et sa date. (Selon le devis du ……. N°…………). Cette commande ne sera validée par KONEKSUN uniquement à la réception de l’acompte indiqué sur le devis KONEKSUN où toutes autres indications sur les conditions de règlements indiquées.
Ceci à l’exclusion de tout autre document, même émis par la société KONEKSUN (prospectus, catalogues …), ces derniers n’ayant qu’une valeur indicative.
La formation du Contrat se réalise exclusivement par l’intermédiaire de la signature du Devis, qui implique l’entière adhésion aux Conditions Générales.
ARTICLE 2 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT
Les Conditions Générales s’appliquent à toutes les services et produits objet du Contrat, sous réserve d’un avis favorable de faisabilité donné par la société KONEKSUN.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes, services, fournitures et autres prestations de quelque nature que ce soit, conclus par la Société KONEKSUN de client (« le Client »), désirant recourir aux prestations proposées par KONEKSUN
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Sauf accord préalable et écrit de la société KONEKSUN, la commande ne peut en aucun cas être révoquée, annulée ou modifiée, de sorte que le prix devient exigible définitivement à compter du lendemain de la date de signature du Devis ou, lorsque le Client dispose de ce droit, après expiration du délai de réflexion de 14 jours prévu par le Code de la consommation.
Dans l’hypothèse où a recours à un financement par un crédit octroyé par un établissement de crédit ou un établissement financier, si le Client se rétracte du contrat de crédit souscrit pour financer la commande visée aux présentes, il n’est pas pour autant dispensé de la procédure de dénonciation de la commande. Si le client n’informe pas la société KONEKSUN, par courrier recommandé avec accusé de réception, de la disparition de son contrat, cette dernière pourra soit, poursuivre l’exécution dudit contrat, soit le résilier. Dans le cas d’une résiliation pour ce motif, la société KONEKSUN sera en droit de facturer un montant équivalent au premier acompte, sans limitation des stipulations de l’article 11 des présentes.
ARTICLE 3 – COMMANDE
3-1 Conditions
La signature du Devis ou du bon de commande par le Client formalise l’accord contractuel entre les parties.
Toutefois, la commande ne sera définitive qu’après son acceptation par la Direction de la société KONEKSUN qui ne pourra toutefois refuser une commande que pour un motif légitime.
3-2 Droit de rétractation du Client :
Le client, professionnel, ne dispose pas du droit de rétractation sauf lorsque le contrat est conclu hors établissement, que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité du Client et que celui-ci dispose de moins de cinq salariés à date de conclusion du contrat.
Dans le cas où le client rempli les conditions ci avant énoncées, il a le droit de se rétracter du présent Contrat, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour suivant la réception des biens par le Client ou par tout tiers, autre que le transporteur désigné par le Client.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier à la société KONEKSUN sa décision de se rétracter du présent Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à la société KONEKSUN aux coordonnées indiquées sur le Devis. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint au Devis.
❖ Effets de la rétractation du Client
En cas de rétractation de la part du Client, la société KONEKSUN remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aurait choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la société KONEKSUN) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la société KONEKSUN est informée de la décision du Client de se rétracter du présent Contrat.
La société KONEKSUN procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Compte tenu de la teneur des biens livrés, la société KONEKSUN prendra en principe à sa charge la récupération de ces derniers et à ses frais. Cependant, la société KONEKSUN se réserve le droit de facturer le Client si elle constate, lors de la reprise des biens livrés et/ou de leur réception, que ces derniers ont été abîmés par le Client.
3-3 Modification et annulation de la commande
Toute commande passée conformément aux conditions de l’article 3-1 des présentes est ferme et définitive et ne peut dès lors pas être annulée par le Client.
En cas d’indisponibilité de certains produits commandés, notamment en cas de rupture de stock ou de liquidation judiciaire d’un fournisseur intervenant pour au moins une part dans la commande, la société KONEKSUN se réserve la possibilité soit d’annuler la commande, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée par le Client, soit de la modifier, avec l’accord du Client, en substituant le produit commandé par un produit équivalent.
La société KONEKSUN se réserve par ailleurs le droit de modifier unilatéralement la commande pour l’adapter à l’évolution de la technique, à la condition qu’il ne puisse en résulter une augmentation de prix pour le Client ni une altération de la qualité du produit livré.
Toute modification de la commande sollicitée par le Client devra parvenir à la société KONEKSUN avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date de signature du Devis OU de la date de visite technique visée à l’Article 3-1 lorsqu’une telle visite a été réalisée.
La société KONEKSUN se réserve le droit d’accepter ou de refuser de manière discrétionnaire toute modification de la prestation prévue au Devis.
En cas d’acceptation de la modification de commande sollicitée par le Client, la société KONEKSUN aura le droit de facturer le surcoût occasionné par la modification sollicitée.
En tout état de cause, l’acceptation de la demande de modification ne saurait rendre la société KONEKSUN débitrice d’une obligation de résultat susceptible d’engager sa responsabilité concernant la mise en œuvre de cette modification.
Sauf mise en œuvre des dispositions de l’Article 3-2 des présentes et dans la limite des dispositions légales et réglementaires applicables, l’annulation par le Client non justifiée par un retard de livraison imputable à la société KONEKSUN entraineront :
- Soit la conservation par la société KONEKSUN de l’acompte versé par le Client, lorsqu’un tel acompte a été versé ;
- Soit le paiement par le Client, à première demande de la société KONEKSUN, d’une somme forfaitaire correspondant à 30 % du montant total de la commande et/ou du Devis.
La Société KONEKSUN précise que les règlements effectués au fur et à mesure de l’exécution du contrat constituent la contrepartie des prestations réalisés par elle.
Sauf mise en œuvre des dispositions de l’Article 3-2 des présentes Conditions Générales et dans la limite des dispositions légales et réglementaires applicables, toute annulation ou modification de la commande sollicitée par le Client qui pourrait conduire les prestataires de la société KONEKSUN à lui demander des pénalités ou indemnités seront répercutées sur le Client.
En cas d’annulation du fait client dans le cadre d’un crise sanitaire exceptionnelle reconnue par le gouvernement (COVID-19 ou autre…) le client pourra uniquement prétendre au report d’exécution du contrat à une date ultérieure dans la limite d’un an à compter de la date prévue initialement et ce uniquement dans le cas où l’Etat Français et/ou la préfecture du département concerné dans lequel doit se dérouler l’évènement établirait et ferait paraître un arrêté/décret officiel stipulant clairement l’interdiction de célébrer l’événement en question. En aucun cas le client ne pourra prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par KONEKSUN, celles-ci ayant déjà reçues contrepartie du fait des préparatifs réalisés. En cas de report le client devra faire le nécessaire pour convenir d’une date qui tienne compte des disponibilités de KONEKSUN. En aucun cas KONEKSUN ne pourra être tenue pour responsable de sa non-disponibilité sur l’une des nouvelles dates sélectionnées par les clients. Si le client souhaite sélectionner une date de report à laquelle KONEKSUN ne pourrait intervenir quel que soit le motif d’indisponibilité, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par KONEKSUN, celles-ci ayant déjà reçues contrepartie du fait des préparatifs réalisés.
Dans tous les cas, si aucune solution amiable n’est envisageable, le litige sera tranché devant le tribunal compétent.
Cependant, toute inexécution partielle ou totale des prestations validées résultant du fait d’un tiers, d’un cas fortuit ou de force majeure, seront entièrement exonératoires de la responsabilité de KONEKSUN. Le client conservant un recours contre le tiers responsable.
ARTICLE 4 – PRIX ET FACTURATION
Le prix indiqué sur le Devis est ferme et définitif. Il est exprimé en euros, toutes taxes comprises.
Les règlements sont réalisables par chèque bancaire ou postal, par virement bancaire et exclusivement réglés à KONEKSUN.
Les frais relatifs à la livraison sont facturés en sus tel que cela est précisé au Client dans le récapitulatif qui lui est soumis avant acceptation.
Le montant des frais de transport est calculé en fonction de la destination et du poids réel ou volumétrique du colis selon les modalités définies par La Poste ou par le transporteur indépendant choisi par la société KONEKSUN.
Une facture est établie par la Société KONEKSUN dès l’acceptation du Devis par le Client.
La société KONEKSUN ne modifiera pas unilatéralement les prix indiqués et validés par le Client à la commande.
Toutefois, en cas d’augmentation des couts supportés par KONEKSUN, notamment (sans que cela soit limitatif) concernant les commandes passées auprès de ses fournisseurs, transporteurs, sous-traitants ou tout autre, la société KONEKSUN pourra répercuter ses couts supplémentaires sur le Client.
ARTICLE 5 – AVANTAGES FISCAUX ÉVENTUELS
Certaines des prestations de services ou des opérations liées aux prestations réalisées par la société KONEKSUN sont susceptibles d’ouvrir droit à des avantages fiscaux au bénéfice du Client, à qui il appartient de vérifier lui-même les éventuels avantages fiscaux liés à la prestation de la société KONEKSUN, son éligibilité aux dits avantages ainsi que les conditions de cette éligibilité.
La société KONEKSUN ne saurait être tenue pour responsable, notamment, du défaut d’information du Client concernant les avantages fiscaux qu’il aurait été en droit de solliciter et/ou du refus de l’Administration Fiscale de faire bénéficier le Client d’un avantage fiscal.
Aucune des commandes passées auprès de la société KONEKSUN ne peut être subordonnée à l’octroi d’un avantage fiscal.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6-1 Paiement et crédit
Dans l’hypothèse où la société KONEKSUN propose au Client de l’orienter vers un de ses partenaires financiers, le préposé de la société KONEKSUN et le Client remplissent l’offre préalable de crédit et l’adressent par tous moyens à l’établissement de crédit concerné et ce en même temps que le Devis signé. Si la vente de prestations est faite à crédit, la mention en est portée sur le Devis dès lors que la société KONEKSUN en est informée.
6-2 Conditions générales de paiement
En cas de vente de prestations à crédit par un partenaire financier de la société KONEKSUN, le paiement sera effectué comptant par l’établissement financier à la société KONEKSUN.
Dans les autres cas, sauf convention contraire entre les Parties, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : paiement comptant de la totalité du montant de la commande à la signature du Devis ;
6-3 Retard de paiement
Le paiement complet est exigible à la signature du devis.
Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application des pénalités de retard égales au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. La fourniture incomplète d’une commande de produits ou d’une prestation ne peut justifier le refus de paiement de la livraison ou de la prestation qui aurait été effectivement réalisée.
En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.
Pour l’application de l’ensemble des dispositions du présent article, aucune mise en demeure ne sera nécessaire.
Tout litige opposant les parties n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.
6-4 Réserve de propriété
Les produits objet du Contrat demeurent la propriété de la société KONEKSUN jusqu’au complet paiement de la totalité de la commande.
La société KONEKSUN se réserve le droit d’exercer le droit qu’elle détient au titre de présente clause de réserve de propriété, sur la totalité de ses produits livrés chez le Client. La société KONEKSUN se réserve le droit, en cas de défaut de paiement du Client, de les revendiquer et d’en obtenir la restitution immédiate, sans préjudice de son droit de résolution du Contrat.
De même, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ou d’une procédure de surendettement, Koneksun se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure, les marchandises vendues et restées impayées.
Durant la période s’écoulant entre la livraison chez le Client et le transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés par le Client resteront à la charge du Client, qui s’engage à prendre les dispositions nécessaires auprès de la compagnie d’assurance de son choix.
ARTICLE 7 – LIVRAISON DES PRODUITS
7-1 Lieu de livraison
La livraison des produits commandés s’effectue par principe à l’adresse indiquée par le Client sur le Devis.
Par exception, si les deux Parties l’acceptent, la livraison des produits commandés peut s’effectuer au sein des locaux de la société KONEKSUN. Le cas échéant, sauf à ce que le Client souhaite réceptionner les produits sur place, la société KONEKSUN livre les produits à l’adresse indiquée par le Client sur le Devis dans un délai raisonnable suivant leur réception . Les frais de livraison sont facturés au Client.
La réception des produits au sein des locaux de la société KONEKSUN ou à toute adresse indiquée par le client sur le Devis emporte transfert des risques de perte et d’endommagement au client. Par cet effet, la réception emporte décharge de responsabilité de la société KONEKSUN par le Client de tout dommage, perte ou vol des produits durant le transport de ces derniers par le Client. En pareil cas, le procès-verbal de livraison établis par les Parties fait foi concernant l’état des produits lors du départ des locaux de la société KONEKSUN.
Dans le cas où le Client confie les biens à un autre transporteur que celui proposé par la société KONEKSUN, le client assume le risque de perte et d’endommagement à compter de la remise du bien au transporteur de son choix.
7-2 Délais de livraison
Le Devis signé par le Client indique un délai de livraison à titre indicatif. La société KONEKSUN n’est tenue d’aucune obligation de résultat concernant le respect de ce délai, n’étant pas fabricant des produits faisant l’objet du Contrat.
En cas de dépassement du délai de livraison indiqué sur le Devis, le Client pourra annuler sa commande conformément aux dispositions des articles L216-6 du Code de la consommation, et dès lors que :
- le Client a, au préalable, enjoint la société KONEKSUN d’exécuter son obligation dans un délais raisonnable ;
- le Client a informé la société KONEKSUN de sa décision de résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans tel cas de figure, la commande sera considérée comme résolue à la date de réception par la société KONEKSUN de la lettre recommandée avec avis de réception qui lui aura été adressée par le Client si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Le Client sera remboursé des sommes éventuellement payées au titre de la commande.
7-3 Contrôle de la livraison
Le Client est tenu de contrôler le bon état et la conformité des produits livrés lors de leur livraison. Toute anomalie décelée par le Client (colis endommagé, produit endommagé ou manquant) doit faire l’objet de réserves immédiates sur le procès-verbal de livraison présenté au Client.
Si le Client estime que l’étendue des dommages, défauts ou absences de produits est trop important, il appartient au Client de refuser la livraison et de mentionner sur le procès-verbal de livraison ce refus ainsi que les motifs de ce refus.
Le Client devra référer auprès de la société KONEKSUN dans un délai de sept (7) jours suivant la date de la livraison et par lettre recommandé avec accusé de réception des réserves émises sur la livraison et joindre le procès-verbal de livraison ainsi que de tout autre justificatif propre à justifier les réserves.
À défaut, la livraison est réputée conforme à la commande de sorte qu’aucune réclamation postérieure ne puisse être valablement formulée par le Client.
7-4 Echange / Remboursement
Le Client informe la société KONEKSUN s’il souhaite faire procéder à un échange ou obtenir un remboursement des produits livrés qu’il estime endommagé et/ou défectueux.
Si la société KONEKSUN constate que les réserves émises par le Client sont fondées, elle s’engage à procéder selon le choix du Client. Dans l’hypothèse où le produit litigieux ne serait plus en stock, la société KONEKSUN s’engage à en informer le Client dans un délai raisonnable et à lui proposer une alternative comparable ou un remboursement.
Si la société KONEKSUN constate que les réserves émises par le Client ne semblent pas fondées ou insuffisamment justifiées, elle s’engage à informer le Client dans un délai raisonnable de son refus de procéder à l’échange ou au remboursement du produit litigieux.
7-5 Retour de matériel ou de produit postérieur à la livraison
Tout retour de matériel ou de produit doit avoir été accepté expressément par la société KONEKSUN. La société KONEKSUN délivre alors au Client un numéro de retour qui doit être impérativement reporté sur l’emballage du bien retourné.
Le Client est tenu de retourner le matériel ou le produit litigieux dans l’état dans lequel il lui a été livré, conditionné de manière à assurer son transport sans risque de dommages et accompagné de ses accessoires, de ses documents (ex : notice), de ses étiquettes originales, de son emballage d’origine et d’une copie de la facture.
Les frais d'expédition des articles retournés sont à la charge du Client, sauf lorsque ces derniers ne sont pas conformes à la commande ou font l'objet de vices apparents.
ARTICLE 8 – GARANTIES
8-1 Garantie légale sur les produits objet du Contrat
La société KONEKSUN n’est tenue d’aucune garantie fondée sur le Code de la consommation. Toute demande et / ou action intentée contre elle sur le fondement d’une garantie ne peut l’être qu’eu égard aux dispositions du Code civil.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation et/ou d’utilisation chez le Client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la société KONEKSUN. Au titre de la garantie de conformité et des vices cachés, la société KONEKSUN sera tenue, au choix du Client, sous réserve qu’il ne soit pas disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, de réparer ou remplacer le produit défectueux.
8-2 Garantie conventionnelle
La société KONEKSUN n’est débitrice d’aucune garantie commerciale et/ou conventionnelle à l’égard du Client.
Les seules garanties commerciales et/ou conventionnelles sont celles pratiquées par les constructeurs des matériels et produits fournis par la société KONEKSUN dans le cadre de l’exécution du Contrat.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
La société KONEKSUN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour honorer les commandes passées par le Client.
La responsabilité de KONEKSUN ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’un de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
Le fait d’un tiers, y compris d’un intervenant à l’exécution du contrat (fabricant, transporteur ...) ne permet pas d’engager la responsabilité de la SOCIETE KONEKSUN.
La société KONEKSUN ne pourra être tenue pour responsable de préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les produits livrés.
En tout état de cause, la responsabilité de la société KONEKSUN ne pourra être engagée pour un montant supérieur à 10% du prix HT indiqué dans le contrat.
La précédente limitation ne s’appliquera pas aux préjudices résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive de la société KONEKSUN. Il appartiendra au client de démontrer l’intention de la société KONEKSUN dans la survenance du dommage.
ARTICLE 10 – RÉSILIATION - SANCTION
En cas de violation par le Client des obligations résultant du Contrat, la société KONEKSUN se réserve le droit de résilier le Contrat et d’exiger la restitution des produits livrés, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la société KONEKSUN pourra faire valoir à l’égard du Client, dans un délai huit (8) jours calendaires après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Il en va de même si le Client complexifie, empêche ou rend impossible l’exécution normale du contrat par la société KONEKSUN ou, à tout le moins, l’exécution normale de l’une quelconque des obligations pesant sur la société KONEKSUN.
Dans les cas prévus au présent article, la société KONEKSUN sera en droit de réclamer une indemnisation d’un montant de 30.000 euros au Client en réparation du préjudice causé par la désorganisation de l’entreprise. Cette indemnisation ne concerne que ce poste de désorganisation et la société KONEKSUN pourra librement faire valoir la réparation de tout autre préjudice. Le montant de 30.000 euros est justifié par le temps consacré au traitement des devis, commandes, étude sur site, relations et échanges avec ses fournisseurs, adaptation du planning des salariés et intervenants.
Le Client reconnait expressément que ce montant est le montant minimum correspondant au préjudice de désorganisation subi par KONEKSUN.
ARTICLE 11 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
L’ensemble des informations communiquées par le Client à la société KONEKSUN fait l’objet d’un traitement informatique automatisé ayant été déclaré par la société KONEKSUN conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978.
Ces données sont nécessaires à la réalisation des services et à la gestion des relations commerciales.
Elles pourront être transmis aux prestataires intervenant relativement à l’exécution du Contrat, dans la limite du nécessaire.
Le Client dispose d’un droit d’accès, d’apposition, de rectification, de modification et de retrait sur toute donnée personnelle le concernant.
Le Client peut à tout moment exercer ce droit en contactant la société KONEKSUN, à l’adresse indiquée à l’article liminaire des présentes.
La société KONEKSUN informe le Client qu’il dispose d’un droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage à domicile.
ARTICLE 12 – DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (EEE) PROFESSIONNELS
La société KONEKSUN déclare et s’engage à respecter la réglementation applicable relative au traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés.
Le Client est informé qu’en tant que détenteur potentiel de déchets précités, il est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination, conformément aux textes en vigueur et notamment le Code de l’environnement.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents commerciaux et techniques (étude techniques, documents publicitaires et autres) remis au Client demeurent la propriété exclusive de la Société KONEKSUN, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et qui lui seront rendus sur simple demande.
ARTICLE 14 – LITIGES
Le droit applicable au Contrat est le droit français. Tout litige concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la résolution du Contrat sera soumis aux tribunaux français.
Les présentes Conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de BORDEAUX dans le ressort duquel se trouve le siège de KONEKSUN, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, la société KONEKSUN se réservant le droit de saisir le tribunal territorialement compétent dont relève le siège du Client ou celui du lieu de livraison ou d’exécution, en fonction de la nature du contentieux et des articles 42 et suivants du Code de procédure civile.
Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.
Le fait pour la Société KONEKSUN de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 15 - ACCEPTATION ET SIGNATURE
Il est expressément rappelé au Client que les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes, services, fournitures de quelque nature que ce soit, conclus par la Société KONEKSUN.
Le client s’est déclaré professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.
Le Client accepte sans réserve la totalité des présentes conditions dont il garantit avoir parfaite connaissance.
Sa signature sur le contrat implique sa connaissance et son acceptation des présentes et notamment de la clause attributive de compétence au profit du Tribunal de Commerce de BORDEAUX.